Conditions d'utilisation

1Description du service

PayFlow est une application SaaS (Software as a Service) de gestion de paie destinée aux petites et moyennes entreprises. Elle est disponible au lancement dans trois pays : Burkina Faso, Côte d'Ivoire et Mali. Le service permet notamment :

• La gestion du registre des employés (ajout, modification, archivage)
• Le calcul automatique des fiches de paie selon les barèmes intégrés du pays de l'entreprise (ex. IUTS à 7 tranches et cotisations CNSS au Burkina Faso)
• La génération de bulletins de paie au format PDF professionnel
• Le suivi des paiements via Mobile Money (Orange Money, Moov Money)
• L'historisation des paies et l'export de données

2Création de compte et accès

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. En créant un compte, vous vous engagez à :

PayFlow se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions ou de comportement frauduleux.

3Tarification et système de crédits

3.1 — Plan Gratuit

3.2 — Crédits prépayés

La génération de chaque fiche de paie au-delà du quota gratuit consomme 1 crédit (500 FCFA à l'unité). Les crédits sont achetés sous forme de packs prépayés et sont non remboursables.

3.3 — Abonnement Lite

3.4 — Abonnement Pro

Les crédits n'expirent pas tant que le compte est actif. Pour les tarifs à jour, consultez la page tarifs.

4Obligations et utilisations interdites

L'Utilisateur s'engage à utiliser PayFlow de manière légale et conforme à son objet. Sont notamment interdits :

5Propriété intellectuelle

PayFlow et l'ensemble de ses composants (code source, interface, marques, logos, algorithmes de calcul, design) sont la propriété exclusive de WEND TECHet sont protégés par le droit burkinabè de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du service, limité à l'utilisation normale de l'application dans le cadre de son activité professionnelle.

6Disponibilité du service et maintenance

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'incidents techniques.

7Responsabilité

PayFlow applique les barèmes fiscaux intégrés pour le pays sélectionné par l'entreprise. La responsabilité de vérifier la conformité des calculs avec la situation spécifique de chaque entreprise incombe à l'Utilisateur.

WEND TECH ne peut être tenu responsable :

8Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace ou en contactant notre support. La résiliation entraîne :

Note : Les fiches de paie générées restent accessibles pendant la période de grâce pour être téléchargées et archivées localement.

9Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit burkinabè. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Ouagadougou, Burkina Faso.

En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. Contactez notre équipe à saristide99@gmail.com avant toute procédure judiciaire.

10Modification des conditions

WEND TECH se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

11Contact